POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par CARS PIECES EXPRESS ou autrement désigné par CPE (ci-après désigné « le responsable de traitement »).
Le vendeur et l’acheteur reconnaissent être soumis aux dispositions du RGPD. À réception de données personnelles permettant d’identifier une personne physique, le vendeur et l’acheteur s’engagent à respecter les principes et les obligations du RGPD et à assurer la protection et la confidentialité de ces données. En cas de violation de cette obligation, le vendeur et l’acheteur sont susceptibles d’encourir des sanctions pénales et civiles conformément aux dispositions légales en vigueur
Cette politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux conditions générales d’utilisation de notre site.
- Traitement des données personnelles
Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « le RGPD ») et à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à l’article 5 du RGPD, les données à caractère personnel doivent être :
- traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concerné (licéité, loyauté, transparence) ;
- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités)
- adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
- exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
- conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation);
- traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité) ;
Conformément à l’article 6 du RGPD, le traitement n’est licite que si, dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
- la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
- le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
- le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
- Destinataires des données collectées
Le destinataire des données à caractère personnel collectées est la Société CPE. Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale. La société s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires au regard des finalités poursuivies, conformément au principe de minimisation prévu par la réglementation applicable
- Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
CARS PIECES EXPRESS
Société par action simplifiée
siège social est situé 59, Avenue Jean Mermoz, AUXERRE (89000)
- Durée de conservation
Les données personnelles des utilisateurs seront conservées pour une durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables.
- Données clients : 3 ans après la dernière activité
- Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
- Données véhicule : conservées le temps nécessaire au traitement de la commande et du SAV
- Cookies : 13 mois maximum
L’utilisateur a la possibilité de créer un compte personnel sur le site. En cas d’inactivité prolongée pendant une durée de trois (3) ans, le compte pourra être désactivé ou supprimé par la société, sous réserve d’une information préalable de l’utilisateur. L’utilisateur peut également demander la suppression de son compte à tout moment en contactant la société à l’adresse indiquée dans la présente politique. La suppression du compte n’entraîne pas la suppression des données conservées au titre des obligations légales, notamment en matière comptable et fiscale.
- Cookies
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- Sécurité
La société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles.
- DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit :
- de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractères personnel, la rectification ou l’effacement de celle-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée ;
- de s’opposer au traitement ;
- à la portabilité de ses données ;
- d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6 point a) du RGPD, autrement dit, sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Si vous souhaitez exercer l’un ou plusieurs de vos droits mentionnés précédemment (modifier, supprimer ou contester les données recueillies), veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : protection-donnees-personnelles@casimir-2000.com
- Réclamation
L’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés.
- Modification
La présente politique peut être modifiée à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site
