CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION- CARS PIECES EXPRESS

Préambule – Définitions

Tout Utilisateur souhaitant exploiter la plateforme Pièces auto – Casimir 2000 est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site ainsi que les conditions dans lesquelles le professionnel propose à la vente ses produits et services.

L’Utilisateur est tenu, lors de chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces conditions, CARS PIECES EXPRESS («ci-après « CPE ») se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Chacun des termes exposés ci-après a la signification qui lui a été donnée :

Acheteur(s) : Désigne le professionnel autorisé utilisant le Service afin de proposer une offre d’achat en réponse à une annonce déposée par le Vendeur ;

Annonce : Désigne une offre de mise en vente selon un système d’appel d’offres d’un véhicule publiée par le Vendeur ;

Compte Personnel : Désigne l’espace accessible au professionnel Acheteur et/ou Vendeur et dont il doit se créer pour utiliser les services proposés par la Plateforme. L’accès à cet espace est conditionné par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe choisis par l’Utilisateur ;

Conditions Générales d’utilisation et de vente : Ci-après désignées comme « CGV », régissant les relations entre la Plateforme mise à disposition par CPE et tout Utilisateur de cette dernière ;

Offre d’achat : Désigne la proposition financière faite par l’Acheteur au Vendeur concernant l’annonce publiée par ce dernier sur la Plateforme. Cette offre est proposée à la seule discrétion de l’Acheteur.

Vendeur(s) certifié(s) : Désigne le professionnel, ci-après le Centre VHU disposant (i) d’un numéro d’agrément ou (ii) d’un numéro d’enregistrement ICPE, autorisé qui publie des annonces sur la Plateforme ;

Service/Produit(s) : Désigne le service de mise en relation offrant la possibilité à l’Acheteur et/ou le Vendeur de participer à des ventes et/ou achats de véhicules sur la Plateforme.

Utilisateur : Désigne toute personne physique utilisant la présente Plateforme ;

La Plateforme : Désigne la présente Plateforme internet nommée « Casimir », détenue et exploitée par la société CPE et accessible à l’URL suivant : www.casimir-2000.com.

PARTIE I – LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet édité par le professionnel.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur. Le site www.casimir-2000.com est exploité par la société CARS PIECES EXPRESS, société par action simplifiée au capital social de 200 000 euros, dont le siège social est situé 59, Avenue Jean Mermoz, AUXERRE (89000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUXERRE sous le numéro 353 489 958, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR23 353 489 958.

Article 2 : Acceptation des risques et des conditions générales d’utilisation du site

En naviguant sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les présentes conditions générales et être lié par ces conditions, sans aucune réserve. CPE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGV. Toute modification sera notifiée à l’Utilisateur qui devra accepter ces dernière pour pouvoir continuer à utiliser les fonctions proposées par la Plateforme.

L’Utilisateur déclare être conscient et reconnaît qu’il existe un risque de détournement ou de piratage des données échangées via l’Internet. Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais liés à l’accès au site restent à la charge de l’utilisateur.

Le professionnel s’efforce d’assurer un accès continu au site mais ne peut garantir l’absence d’interruptions ou de dysfonctionnements.

Article 3 : Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • utiliser le site conformément à la réglementation en vigueur ;
  • ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site ;
  • ne pas diffuser de contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, logos, graphismes, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
  • Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du professionnel est interdite.

Article 4 : Accès à la plateforme et Utilisation de celle-ci

La Plateforme Casimir est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais liés à l’accès au Site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.

CPE se réserve le droit, sans préavis, ni justification, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie de l’accès au Site, notamment en cas de force majeure, pour effectuer une mise à jour et/ou des opérations de maintenance, sans que cette liste soit exhaustive.

L’Utilisateur reconnaît que toutes décisions prises via la Plateforme, le sont de sa propre initiative et à ses propres risques.

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser la Plateforme d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre le fonctionnement de celle-ci.

L’Utilisateur accepte de ne pas tenter d’accéder à des parties sécurisées de la Plateforme auxquelles il n’est pas autorisé.

Article 5 – Création de compte

L’utilisation complète des services de la plateforme Casimir requiert une connexion par identifiant et mot de passe. L’utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée sur son compte personnel est réputée avoir été réalisée par lui-même.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur à tout moment pour tout motif légitime, notamment en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.

Création du compte Acheteur :

Pour devenir Acheteur et pouvoir utiliser pleinement les services proposés par la plateforme, l’Utilisateur doit créer un « compte Acheteur ». Il doit renseigner les informations essentielles, ci-dessous exposées, pour la création et validation de son compte. L’utilisateur est responsable des informations transmises lors de l’inscription. Il garantit l’exactitude et l’intégrité de ces informations.

Tout défaut de renseignement d’un champ obligatoire empêche automatiquement la création du compte. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de vérifier la véracité des informations fournies et de prendre les mesures nécessaires en cas de constatation d’informations erronées ou trompeuses.

Les informations suivantes sont obligatoires :

  • Numéro de téléphone
  • E-mail et mot de passe
  • Lire et accepter les présentes CGU et notre Politique de confidentialité
  • Nom et prénom
  • Adresse postale pour la livraison

PARTIE II – LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux particuliers comme aux professionnels, à l’ensemble des ventes de pièces automobiles d’occasion et Services associés proposés par la société CARS PIECES EXPRESS, société par action simplifiée au capital social de 200 000 euros, dont le siège social est situé 59, Avenue Jean Mermoz, AUXERRE (89000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUXERRE sous le numéro 353 489 958, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR23 353 489 958, sur le site internet www.casimir-2000.com exploité par la société.

Les caractéristiques principales des Produits et Services proposés par la société CARS PIECES EXPRESS sont présentées sur le site internet www.casimir-2000.com.

Les produits sont proposés à la vente :

  • Sur les sites internet exploités par la société ;
  • Ainsi que par l’intermédiaire de plateformes de vente en ligne exploitées par des tiers.

Dans ce cadre, la société agit en qualité de vendeur des produits, la plateforme intervenant uniquement en tant qu’intermédiaire technique permettant la mise en relation entre le vendeur et l’acheteur. Lorsque la vente est réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme tierce, les conditions générales d’utilisation de cette plateforme peuvent également s’appliquer, sans remettre en cause l’application des présentes CGV aux relations contractuelles entre la société et l’acheteur. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.casimir-2000.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes CGV sont établies conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de commerce.

Article 2 – Commandes et compatibilité des pièces

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La commande est validée lorsque l’acheteur confirme son panier et procède au paiement. Toute commande passée par l’Acheteur sur les plateformes de vente constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le vendeur. Toute commande validée vaut acceptation des présentes CGV. La société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec l’acheteur.

Il appartient à l’acheteur de vérifier la compatibilité de la pièce commandée avec son véhicule avant toute validation de la commande, notamment au regard :

  • De la référence constructrice ;
  • Du modèle du véhicule ;
  • De l’année de mise en circulation ;
  • De la motorisation ;
  • Et de toute autre caractéristique technique pertinente.

La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d’erreur de commande résultant d’une incompatibilité entre la pièce commandée et le véhicule de l’acheteur lorsque les informations nécessaires à cette vérification étaient accessibles au moment de la commande.

Article 3 – Montage et installation

Les pièces vendues sont destinées à être installées par un professionnel qualifié de la réparation automobile.

La société ne pourra être tenue responsable des dommages résultants :

  • D’un montage non conforme ;
  • D’une installation réalisée par une personne non qualifiée ;
  • D’une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Paiement

Le paiement peut être effectué par :

  • Carte bancaire ;
  • Virement bancaire ;
  • Tout autre moyen proposé sur les sites internet ou plateformes.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Tout montant non régler à l’échéance donnera lieu, après mise en demeure, au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 441-10, II du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également appliquée (article D. 441-5 du Code de commerce).

Ces pénalités ne sont pas applicables aux Clients Consommateurs, conformément au Code de la consommation.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Conformément au Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande.

Le client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits lors de la réception du produit. Toute anomalie devra être signalée au transporteur et au vendeur dans un délai raisonnable. Toute contestation non accompagnée du renvoi du produit ne pourra être prise en compte.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Le délai de rétractation n’est applicable qu’aux clients consommateurs et ne s’applique pas aux clients professionnels. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non monté et non utilisé. Les frais de retour restent à la charge du client.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et adressée dans les délais requis au Revendeur et au Gestionnaire en Recommandé avec Accusé Réception.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées :

  • Le Vendeur adressera sans délai à l’Acheteur un courriel accusant réception de sa rétractation ;
  • Seul le prix de vente des produits commandés sera remboursé, l’Acheteur n’étant pas remboursé des frais de renvoi ou de livraison ;
  • L’Acheteur consommateur devra renvoyer ou restituer le(s) produit(s) au Vendeur, et ce au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation ;
  • Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Acheteur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation de l’Acheteur, sous réserve que l’Acheteur ait au préalable restitué le(s) produit(s) vendu(s) conforme(s) à la vente.

Article 8 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
  • De la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité s’agissant des pièces d’occasion.

Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai peut être réduit conformément à la réglementation applicable.

L’article L.2177 Code de Consommation prévoit que, pour la garantie légale de conformité, « pendant un délai de six mois à compter de la délivrance du bien, il est présumé que tout défaut de conformité existait au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans ce cas, il peut choisir entre :

  • la résolution de la vente, ou
  • une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acheteur (consommateur) dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Les garanties légales s’appliquent sous réserve d’une utilisation normale du produit, dans respect des préconisations du fabricant et ne couvre pas l’usure normale du produit ni une mauvaise installation de la pièce. Les garanties ne couvrent pas :

· Les accessoires et pièces périphériques laissés à titre gracieux,

· Les interventions, réparations et installations réalisées sur le Produit par des tiers, notamment les frais de main d’œuvre,

Les instructions transmises aux présentes CGV comportent des précisions quant aux garanties applicables à certaines pièces d’occasion (notamment les boîtes de vitesses et moteurs, accessibles en cliquant sur la pièce concernée).

LE MONTAGE DES PIECES DEVRA ETRE EFFECTUE PAR UN PROFESSIONNEL DE L’AUTOMOBILE OU PAR TOUTE PERSONNE DOTÉE DES MÊMES QUALIFICATIONS, CE DONT ELLE DEVRA JUSTIFIER EN CAS DE RECLAMATION.

Article 9 – Responsabilité

La société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits, tels que notamment :

  • Immobilisation du véhicule ;
  • Perte d’exploitation ;
  • Frais de dépannage ou de réparation.
  • Tous dommages, directs ou indirects, liés à l’altération du Produit, de quelque nature qu’elle soit, résultant d’un choc ou d’un contact du Produit avec une substance étrangère à celui-ci, que ce contact ait été volontaire ou accidentel.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

CARS PIECES EXPRESS

59, Avenue Jean Mermoz

89000 AUXERRE

La société s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

Article 11 – Médiation de la consommation

En cas de difficulté dans la réalisation des obligations du Vendeur, l’acheteur et le vendeur s’efforceront de la résoudre à l’amiable. Le client sera invité à adresser une réclamation au service concerné du Vendeur. Si un désaccord subsiste, le Client consommateur au sens de l’article L. 133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation figurant sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), en application de l’article L615-1 du Code de la consommation.

En application de l’article L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur de Mobilians, par courrier à l’adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX, par courriel à l’adresse : mediateur@mediateur-mobilians.fr ou directement sur le site internet https://www.mediateur-mobilians.fr

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données personnelles du Client sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

· la gestion et le suivi de la Commande, du paiement et de la livraison,

· la facturation et la comptabilité,

· la gestion du service après-vente et des réclamations,

· le respect des obligations légales et réglementaires applicables au Vendeur.

Ces données ne sont pas utilisées à d’autres fins, sauf consentement préalable et express du Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de leurs données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de leur identité à l’adresse communiquée ci-dessus : protection-donnees-personnelles@casimir-2000.com

CARS PIECES EXPRESS

59, Avenue Jean Mermoz

89000 AUXERRE.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au maximum cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligations légales contraires (par exemple, obligations comptables ou fiscales).

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes.  En cas de Litiges, seul le Tribunal de Commerce d’Auxerre est compétent.